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Vous souhaitez vous informer et visualiser les questions les plus fréquemment posées dans le secteur du social ? Retrouvez ci-dessous notre meilleure sélection des questions et réponses pertinentes.
Les questions fréquentes
- Tous
- Droit du travail
- Protection sociale
- Droit de la protection de l'enfance
- Droit de la famille
- Droit de l'immigration et de l'asile
- Droit pénal et judiciaire
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Il s’agit d’une convention collective nationale (CCN) qui résulte d’un accord écrit, négocié entre des syndicats représentatifs et un groupement d’employeurs. Elle instaure un cadre légal et réglementaire prenant en compte les spécificités du secteur du handicap dans un premier temps puis d’autres champs du travail social par la suite. Elle détermine notamment les salaires, conditions de travail, congés possibles et est souvent plus avantageuse que l’application du code du travail.
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Il n’existe pas de CCN unique pour le secteur social et médico-social. Les principales sont :
CCN des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de 2010.
Ainsi que des accords collectifs spécifiques à une association. -
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Il s’agit d’un terme générique pour désigner différents corps de métier du travail social. Cela comprend généralement les éducateurs spécialisés, assistantes de service social, conseillères en économie social et familiale.
Certains accords collectifs utilisent cette terminologie pour ne pas créer de différence au niveau du traitement des salaires, même si les missions de chacun peuvent être propres à leur formation initiale. -
Le statut « cadre » n’est pas défini clairement dans le code du travail à l’exception du « cadre dirigeant ». Néanmoins, dans les entreprises, il existe 9 catégories de cadre communément admises. Parmi elles, le « cadre technique » reconnu pour son expertise sur un domaine précis, avec une autonomie et un niveau de responsabilité important quant à l’exercice de sa fonction. C’est en général dans cette catégorie que se situe le psychologue.
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La durée minimale prévue par le code du travail est de 11 heures. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprises peuvent abaisser cette durée à 9 heures pour des motifs exceptionnels (travaux urgent, surcroit d’activités, besoin de service, garde et surveillance et permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes)
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Oui. En cas d’astreinte, si vous avez été sollicité à 3h du matin, alors vous ne pouvez pas reprendre votre service avant 14h, sauf cas mentionnés précédemment et demande expresse de votre responsable qui peut donc vous solliciter à compter de midi.
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Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, mais a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile afin d'être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail défini au préalable par son employeur.
Une permanence est une période pendant laquelle l'employeur impose à un salarié de se trouver sur un lieu défini par son chef de service, pour besoin de service, sans nécessité qu’il y ait du travail à effectuer. -
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de poser ses congés payés par anticipation, c’est à dire, dès leur acquisition. Par exemple, si le salarié intègre l’entreprise au 1er février, il acquiert durant ce mois 2,08 jours de congé ouvrés (ou 2,5 jours ouvrables). Il lui est possible de formuler une demande de congés d’un ou deux jours, dès le 1er mars pour ledit mois.
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La période d’acquisition des congés payés se fait généralement entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N. Par exemple, entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 j’acquiers 25 jours ouvrés de congés payés (ou 30 jours ouvrable) que je pourrais utiliser entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027.
Si j’arrive dans l’entreprise le 1er aout 2024 et que je souhaite poser des congés en décembre 2024, je ne pourrais poser que 8 jours ouvrés (ou 10 jours ouvrable) en congé anticipés car j’en aurai acquis seulement ce nombre entre août et fin novembre. Les congés que j’aurai pris avant le 1er juin 2025 seront ensuite déduis des congés payés qu’il me resta à prendre pour la prochaine période de référence. -
Ils sont attribués pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et sont comptabilisés dès lors qu’un salarié voit son temps de travail entrecoupé d’une pause repas (entre 12h et 14h le midi et entre 19h et 21h le soir). Si un salarié travaille à temps partiel et que sa journée termine ou commence avant ou après une pause repas, il ne peut pas bénéficier de ticket restaurant. De la même façon, s’il est absent (congés, maladie, autres) il ne se verra pas créditer de ticket restaurant.
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Au 1er janvier 2024, selon votre situation, le montant est le suivant : Contraint de prendre un repas sur le lieu de travail car mesure particulière (travail en équipe, posté, continu, de nuit, ou horaire décalé) : 7.30€
Frais de repas engagé par un salarié lors d’un déplacement, si contraint de le prendre au restaurant alors 20.70€, si non contraint (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) alors 10.10€ -
Les heures complémentaires concernent les contrats de travail à temps partiels et ne doivent pas porter la durée du temps de travail du salarié à 35h. Elles sont majorées en fonction de dispositions prévues dans les accords collectifs
Les heures supplémentaires concernent les heures effectuées au-delà de 35h de temps de travail hebdomadaire pour les salariés à temps plein. Elles peuvent être rémunérées avec majoration ou donner lieu à un repos compensateur. Cela dépend des accords collectifs. -
En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35h) sont majorées de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) soit un taux de 125%
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure) soit un taux de 150% -
Là aussi, en l’absence de dispositions conventionnelles, il est possible de demander à récupérer les heures supplémentaires effectuées en appliquant la majoration. En clair, si vous souhaitez récupérer 1h qui aurait dû être majorée à 125% votre employeur doit vous octroyer 1h 15 minutes de récupération et 1h30 pour celles majorées à 150%.
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Non, vous n’êtes pas en situation de travail H24. Sauf disposition conventionnelle contraire, la durée maximale de travail quotidienne est de 12h, avec une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6h travaillées. L’organisation de transfert/voyage étant différente selon chaque convention ou accord collectif, il convient d’interroger vos instances représentatives (délégué du personnel) pour obtenir des renseignements plus précis ou de nous contacter pour étudier votre situation en détails.
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Si vous ne disposez pas de carte bancaire professionnelle, vous pouvez engager des dépenses personnelles. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2004 précise que votre employeur devra vous rembourser sur présentation de justificatif, soit au réel, soit selon les barèmes de l’URSAFF les frais de transport, hôtel et repas. A titre d’exemple, les barèmes 2024 sont de 20.70€ pour le repas et 74,30€ pour une nuit d’hôtel + petit déjeuner en région parisienne. Ces tarifs diffèrent en province.
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Une situation de surveillance continue dans le travail social consiste à superviser constamment un individu ou un groupe pour garantir leur sécurité et bien-être. Cela implique une vigilance accrue et une présence régulière d’un travailleur social afin de prévenir les risques, répondre aux besoins immédiats et soutenir les personnes dans leur vie quotidienne. Cela implique parfois une rémunération différente pour un surveillant de nuit, selon les dispositions conventionnelles applicables.
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Il est rare qu’un employeur puisse parler de votre salaire en net. Il préfère généralement vous parler en brut annuel ou brut mensuel. Votre taux d’imposition prélevé à la source, le coût de votre mutuelle, le nombre de tickets restaurant, le remboursement de vos frais kilométriques et l’indemnité de transport en commun sont autant de variables qui modifient votre salaire net chaque mois. Cela mis à part, pour avoir une idée de votre salaire net mensuel, vous pouvez retirer 24% de votre brut.
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Le Comité Social d’Etablissement a 3 missions principales :
Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur
Veiller à la règlementation du travail dans l'entreprise
Promouvoir l'amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail
D’autres missions lui sont confiées lorsque l’association dépasse 50 salariés et 2 de ses membres doivent être présents lors des séances du conseil d’administration. -
L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité de ses salariés en mettant en œuvre des actions de préventions, d’information et de formation des risques identifiés préalablement. Cela comprend les risques incendies et les actions de formation associés (utilisation des extincteurs par exemple). Les risques liés à l’électricité au sein de l’environnement de travail mais aussi la conformité des diplômes de ses salariés, et notamment la formation aux gestes de premiers secours (PSC1).
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La visite d’information et de prévention est obligatoire dans les 3 mois suivant l’embauche sauf si vous pouvez prouver avoir déjà bénéficié d’une visite pour un poste identique dans les 5 dernières années. La visite de reprise est également obligatoire après un arrêt maladie, un accident de travail dépassant une certaine durée ou un congé maternité.
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Oui, il est possible de demander un rendez-vous au service de médecine du travail
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Pour évoquer avec le médecin du travail d’éventuels problèmes de santé, physique ou psychologique, en relation ou pouvant avoir un impact sur le travail. Vous pouvez aussi faire part au médecin du travail d’un problème de harcèlement moral ou sexuel.
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Le dossier unique recueille l’ensemble des informations administratives, socio-éducatives, médicales, et professionnelles de la personne accompagnée. Ces éléments permettent une meilleure compréhension de la situation globale afin qu’un diagnostic puisse être établi, un projet co-construit par l’équipe et la personne accompagnée et ce dernier évalué puis réajusté si nécessaire. Cet outil est obligatoire comme le dispose la loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l’action social et des familles.
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Le législateur a pour volonté une informatisation du dossier unique de l’usager. Pour cela, différents logiciels existent et ont été développés par différents acteurs (entreprises). Ainsi, plusieurs établissements peuvent avoir adopté le nom du logiciel utilisé comme « nom » d’usage du dossier unique.
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Oui. Toutefois, le cahier de liaison, les notes personnelles, les brouillons d’écrits professionnelles ne font pas partie du dossier unique et n’ont donc pas vocation à être conservées. La durée de conservation dépend de s’il s’agit d’un établissement œuvrant pour la protection de l’enfance, la lutte contre l’exclusion, l’inclusion des personnes en situation de handicap et s’il traite des éléments relatifs à des aides sociales.
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Les données peuvent être conservées au format numérique ou papier en fonction de la pertinence du support
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La personne accompagnée et/ou son représentant légal peut demander à accéder aux données du dossier unique. La procédure de consultation est déterminée et présentée par les établissements dès le début de l’accompagnement de l’usager.
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Les familles des personnes accompagnées peuvent s’adresser, en général, aux membres de la direction de l’établissement ou du service qui accompagne leur proche.
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L’IP est transmise à la Cellule d’Information Préoccupante (CRIP), qui dépend du Conseil Départemental. Chaque département dispose de son protocole concernant le traitement et la suite donnée à une IP. Le signalement est réalisé auprès du procureur de la république. Il est généralement utilisé si les faits subits semblent révéler d’infractions pénales et peuvent donner lieu à des poursuites et condamnations. Il n’est pas nécessaire de rassembler des preuves mais pour effectuer ce signalement il faut avoir un doute raisonnable, étayé par des propos ou des observations.
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Oui, chaque département et juridiction disposent de leurs propres formulaires. Une recherche sur un moteur de recherche vous permettra généralement de trouver le lien vers le formulaire en vigueur dans votre département.
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Chaque département et juridiction disposent de leurs formulaires et d’une liste de personne à qui il faut adresser le signalement ou l’information préoccupante. Le formulaire précise quels doivent être les destinataires (principaux et en copie) ainsi que l’adresse mail structurelle à laquelle transmettre le formulaire complété. Il est parfois possible selon les départements de joindre une déclaration libre en plus du formulaire prévu.
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Le secret professionnel consiste en l’interdiction de divulguer des informations dont le professionnel a été dépositaire dans l’exercice de sa fonction. Le non-respect du secret professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
Cette interdiction peut être contraire à l’obligation de dénonciation d’un crime ou d’un délit, comme prévu par l’article 40 du code pénal.
En cas de doute, n’hésitez pas à échanger avec des collègues ou supérieurs hiérarchiques afin de savoir quel texte prime dans votre cas. Vous pouvez également nous adresser vos questions. -
Il ne faut pas confondre « l’information à caractère secret » inscrite dans les textes de loi et « secret partagé » qui n’a pas de valeur juridique. L’article226-2-2 du CASF mentionne : « Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission ». Cette obligation de partage d’information s’applique uniquemen entre les professionnels qui concourent directement à la prise en charge de l’usager, et uniquement si ce partage d’information se fait dans l’intérêt de la personne accompagnée. Par exemple, il n’est pas nécessaire de partager le motif d’une condamnation avec un professionnel qui travaille sur l’insertion professionnelle de l’usager mais simplement de mentionner que son extrait de casier judiciaire B3 n’est pas vierge, et seulement si cela peut avoir une incidence sur son accompagnement socio- professionnel ou sur l’insertion de l’usager concerné.
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Les professionnels soumis au secret professionnel le sont soit par état (les ministres de cultes, donc immams, rabins, pasteur, curés, etc.), profession, fonction ou mission temporaire. Une liste des professions et missions visées par cette obligation peut être retrouvée dans le CASF.
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Les enfants disposent de plusieurs droits qui sont mentionné dans la Convention Internationale des Droits de L’enfant, ratifiée par la France et transposée en partie dans la loi française, ainsi que dans la Charte Européenne des droits de l’enfant. Il s’agit, entre autres, du droit d'être soigné, d'avoir une alimentation suffisante et équilibrée. d'aller à l'école, d'être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d'abus et d'exploitation, y compris celle de ses parents, d'être protégé contre toutes les formes de discrimination.
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L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt SUPERIEUR de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
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L’autorité parentale peut être retirée totalement ou partiellement par un juge à l’un des parents dès lors qu’il met en danger la moralité, la sécurité et la santé de son enfant. Elle peut également être retirée en cas de crime ou délit lorsque le parent est auteur ou coauteur ou complice d’un délit ou crime commis sur l’enfant ou l’autre parent. Depuis la loi Santiago du 18 mars 2024, une suspension de l’autorité parentale est automatique dans ce cas dès le début de la procédure et pour toute la durée de la procédure.
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Comme le dispose l’article 373-2 du code civil « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. » En cas de déménagement, le parent qui quitte son logement doit en informer l’autre en temps utile.
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Comme le dispose l’article 373-2-1 « Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet […]Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.»
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Le droit de visite et d’hébergement permet au parent chez qui l’enfant n’habite pas quotidiennement de passer un moment de la journée avec lui (droit de visite) ou de pouvoir l’accueillir de jour comme de nuit pendant une durée limitée (droit d’hébergement). Les modalités sont fixées entre parents à l’amiable ou sur décision de justice en cas de conflit ou pour prévenir un conflit.
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Médiation conventionnelle : Initiée volontairement par les parties pour résoudre des conflits familiaux
Médiation judiciaire : Ordonnée par un juge pour tenter de trouver un accord amiable
Médiation post-sentencielle : Utilisée après un jugement pour résoudre des désaccords persistants ou nouveaux
Médiation sociale : Proposée par des services sociaux ou associations pour les familles en difficulté
Ces procédures visent à faciliter le dialogue au sein d’une cellule familiale rencontrant des difficultés relationnelles ou de communication. -
Tous les travailleurs sociaux peuvent se trouver face à un conflit familial, et tous sont légitimes à se demander quel est le rôle du travailleur social dans ce conflit. Il faut alors garder en tête qui est l’usager que l’on accompagne. Et ne pas hésiter à solliciter un professionnel formé à la médiation familiale pour intervenir et faire tiers entre les parties.
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Agrément : les candidats déposent une demande et passent des évaluations sociales et psychologiques, menées au domicile des futurs parents adoptifs ou en rdv auprès des services sociaux en charge des adoptions. L’agrément est valable 5 ans
Attente : après l'agrément, les candidats attendent une proposition d'enfant. Ils doivent indiquer chaque année s’ils veulent toujours adopter
Appariement : un enfant est proposé et une date de rencontre parents/enfant est fixée
Placement : l'enfant est placé dans la famille pour une période probatoire déterminée dès le début de la phase d’adoption
Jugement : après la période probatoire, un jugement d'adoption plénière ou simple est prononcé par le tribunal -
L'adoption plénière rompt tous les liens de l'enfant avec sa famille biologique, créant un nouveau lien de filiation complet et irrévocable avec la famille adoptive. L'enfant prend le nom de famille des adoptants et bénéficie des mêmes droits qu'un enfant biologique. L’autorité parentale repose uniquement sur le ou les parents adoptifs.
L'adoption simple maintient les liens avec la famille biologique tout en créant une nouvelle filiation avec les adoptants. L'enfant peut conserver son nom d'origine et a des droits successoraux dans les deux familles. L’autorité parentale repose sur le ou les parents adoptifs et non plus sur les parents biologiques. Nuance tout de même : en cas d’adoption simple de l’enfant d’un époux, d’un partenaire de PACS ou d’un concubin, seul le parent initial conserve l’autorité parentale, sauf si le couple fait une déclaration conjointe d’autorité parentale auprès du tribunal judiciaire compétent.
En matière de nationalité, l’adoption simple ne permet pas l’acquisition de la nationalité française alors qu’elle est automatique en cas d’adoption plénière. -
Les parents adoptifs ont les mêmes droits et obligations que les parents biologiques. Ils doivent :
Assurer l'éducation et le bien-être de l'enfant.
Subvenir à ses besoins matériels et affectifs.
Exercer l'autorité parentale : prendre des décisions importantes concernant sa santé, son éducation, et sa vie quotidienne.
Assurer sa protection et sa sécurité.
En retour, l'enfant a les mêmes droits, notamment en matière de succession et de nom, selon le type d'adoption (plénière ou simple). -
Les droits des migrants en matière d'accueil incluent :
Droit à l'hébergement : Accueil dans des centres d'hébergement d'urgence ou spécialisés
Accès aux soins : Droit à l'Aide Médicale de l'État ou à la Protection Universelle Maladie
Scolarisation : Droit à l'éducation pour les enfants migrants
Accompagnement social : Aide pour l'intégration, cours de langue, conseils juridiques
Demande d'asile : Droit de déposer une demande d'asile et d'obtenir une protection internationale si éligible -
Différentes démarches visent à obtenir une situation régulière en Franc, en fonction de la situation de la personne :
Demande d'asile : Dépôt auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
Titre de séjour : Pour raisons médicales, familiales, travail, études, ou après une régularisation exceptionnelle. Chaque préfecture fonctionne différemment.
Regroupement familial : Pour rejoindre un membre de la famille résidant en France.
Chaque situation est unique, vous pouvez nous contacter pour nous exposer une situation précise afin que nous répondions plus précisément selon les situations et les contextes. -
Ces professionnels peuvent être sollicités dans le cadre d'une aide individuelle ou au sein de service spécialisé dans l'accueil des migrants :
Avocats spécialisés en droit des étrangers : conseil juridique et assistance dans les démarches administratives.
Interprètes : Pour faciliter la communication et la compréhension par l’usager dans les démarches.
Médecins et professionnels de santé afin de faciliter l’accès et la compréhension des soins.
Travailleurs sociaux et psychologues : Pour le soutien psychologique et l'intégration sociale. -
Les missions peuvent varier d’un établissement à l’autre mais comprennent généralement l’hébergement, l’accès au droit commun, l’orientation vers des professionnels de santés pour un bilan complet, un accompagnement aux démarches de régularisation administratives (lien avec l’administration française, accompagnement aux ambassades, etc) et, plus généralement tout ce qui favorise l’insertion socio-professionnelle de la personne.
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Avant tout, il convient de se faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée pour réaliser la demande. Ensuite, il faut suivre les étapes suivantes :
Dépôt de la demande : Déclaration à la Préfecture ou à la frontière.
Entretien à l'OFII : pour enregistrement biométrique et entretien préliminaire.
Instruction de la demande : Examen par OFPRA.
Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit le statut de réfugié et peut bénéficier d'une protection en France. -
Si la demande d'asile est rejetée, plusieurs scénario :
Obligation de Quitter le Territoire Français : Le demandeur peut se voir notifier une OQTF et être contraint de quitter le pays.
Recours contentieux : Possibilité de contester la décision devant la CNDA.
Aide au retour volontaire : Proposition d'une aide financière pour retourner volontairement dans le pays d'origine.
En cas de rejet, il est important de se faire accompagner par des professionnels spécialisés en droit des étrangers. -
Associations d'aide aux migrants : Telles que la Cimade, France Terre d'Asile, ou le Gisti.
Bureaux des droits des étrangers (BDE) : Présents dans certaines villes, ils offrent des consultations juridiques gratuites.
Cabinets d'avocats spécialisés : Vous pouvez rechercher des avocats spécialisés en droit des étrangers dans votre région ou vous renseigner auprès du tribunal administratif de votre ville.
Permanences juridiques : Organisées par certaines mairies, préfectures, ou centres d'accueil des migrants. -
La réglementation peut varier en fonction du statut migratoire de la personne. Par exemple, si une personne a le statut de demander d’asile, il peut bénéficier de certaines aides d’urgences et de l’AME pour couvrir ses frais de santé alors que s’il s’agit d’une personne en situation irrégulière, l’aide ne sera qu’alimentaire.
Une personne en situation régulière et pouvant démontrer qu’elle a une résidence stable pourrait bénéficier du RSA si elle remplit les critères d’octroi de cette aide. -
Il existe en France de nombreuses associations de prévention de la délinquance : c’est souvent à ce titre que l’on trouve des « clubs de prévention » ou « des éducateurs de rues ». En réalité ces professionnels font partie d’associations dédiées ou de collectivités afin de répondre sur le terrain aux besoins des habitants, familles, jeunes…
L’école joue aussi un rôle important en menant des actions de prévention, avec des journées à thèmes dans les classes ou des intervenants. Les clubs sportifs jouent aussi un grand rôle en accompagnant la jeunesse par les valeurs du sport et le temps passé ensemble entre jeunes et avec les moniteurs, éducateurs, encadrants sportifs. -
Le suivi socio judiciaire concerne toutes les personnes qui sont ou ont été en conflit avec la loi.
Pour les majeurs, c’est le SPIP, Service pénitentiaire d’insertion et de probation ; pour les mineurs c’est la PJJ, Protection judiciaire de la Jeunesse.
Ce suivi peut s’exercer en « milieu ouvert », c’est-à-dire avec des intervenants sociaux qui viennent au domicile, ou avec qui l’on doit honorer des rdvs fixés par la justice. Ces rdvs servent à comprendre pourquoi on a agit ainsi et ce que l’on met en place pour ne pas récidiver (reprendre l’école, chercher un travail, changer de fréquentations ou de lieu de vie …)
Ce suivi peut également avoir lieu même si l’on est placé (en foyer, en CEF, en CER…) ou détenu. Dans ce cas les travailleurs sociaux se déplacent ou travaillent directement sur le lieu de placement ou en détention (maison d’arrêt, centre de détention ou établissement pénitentiaire pour mineurs). -
Il existe une obligation de dénonciation si l’on a connaissance de faits délictuels ou criminels, imposée par l’article 40 du Code pénal, et ceci auprès des autorités judiciaires compétentes. Il n’est pas précisé quelle autorité, mais ce peut être physiquement auprès d’un commissariat, une gendarmerie, ou par la voie écrite auprès d’un procureur par exemple. La dénonciation ne doit pas être anonyme.
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Toute infraction subie doit être dénoncée et tous les moyens sont bons pour faire cesser une maltraitance ou un préjudice, quel qu’il soit. Il n’y a qu’un moyen de se libérer du poids de cette situation c’est d’en parler : à un ami, à un éducateur, un membre de la famille, un surveillant au collègue ou au lycée, peu importe… Il existe aussi des associations d’aides aux victimes, des maisons du droit et de la justice, des maisons des adolescents, mais surtout à n’importe quel moment, 24h/24h, il est possible d’appeler le numéro national 119, qui pourra vous conseiller ou donner l’alerte en cas de danger grave ou immédiat.
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Lorsque vous arrivez dans un commissariat ou une gendarmerie, vous pouvez déposer une plainte ou une main courante. La main courante n’engage pas de poursuite, elle permet simplement de signaler des faits, et elle pourra être prise en compte lors d’un dépôt de plainte ultérieur et pourra constituer un début de preuve. Si les faits signalés sont d’une particulière gravité, les forces de l’ordre pourront la transmettre au procureur.
Le dépôt de plainte, quant à lui, engage des poursuites et le procureur ensuite décidera de l’opportunité de poursuivre ou non l’auteur des faits : il pourra classer sans suite (abandon des poursuites), ou proposer une alternative aux poursuites (mesures de réparation, suivi …) ou poursuivre, et dans ce cas l’auteur sera convoqué devant la justice dans un délai qui dépend des faits et du traitement de la plainte par le parquet.
Pour « obliger » le parquet à poursuivre, il est possible de se constituer partie civile au moment du dépôt de plainte ou à tout moment de la procédure. -
Il n’est pas autorisé aux forces de police et de gendarmerie de refuser la plainte d’un justiciable. Ce principe de droit a été rappelé par une décision du défenseur des droits en mars 2013, car trop de justiciables faisaient part du refus des autorités d’enregistrer leurs plaintes.
Seul le procureur de la République peut décider de classer sans suite une plainte.
En revanche il faut que vous déposiez plainte pour une infraction pénale existante. En cas d’absence incontestable d’infraction pénale le gendarme ou le policier pourra refuser de prendre une plainte pour une infraction qui n’existe pas. -
Dès le dépôt de la plainte, la victime peut se faire assister par un avocat. Si la victime ne connait pas d’avocat, il est possible d’obtenir une liste des avocats de permanence, ou de solliciter le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat commis d’office.
Attention, un avocat commis d’office n’est pas forcément gratuit ! Cela dépend des revenus et si les revenus sont très modestes, alors il sera possible de faire un dossier d’aide juridictionnelle qui permettra de rémunérer l’avocat qui sera intervenu dans la procédure. -
En général, la sortie de détention se prépare en amont : les conseillers du SPIP ou éducateurs PJJ sont présents pour « baliser » la sortie et éviter toute sortie « sèche ». Des rdvs sont déjà fixés avec des conseillers ou éducateurs, et un lien a déjà été fait avec des associations d’aide à la réinsertion, avec la mission locale ou avec des travailleurs sociaux ou des associations concernant le logement. Il est possible de solliciter les assistantes de service social de secteur afin qu’elles accompagnent les démarches de réinsertion et notamment de relogement en constituant un dossier auprès du Fond de Solidarité Logement.
Droit du travail
Contrats de travail : Types de contrats, clauses spécifiques pour les travailleurs sociaux.
Durée du travail : Heures de travail, repos hebdomadaire, congés payés.
Rémunération : Salaire minimum, heures supplémentaires, primes et avantages divers :
Sécurité au travail : Mesures de sécurité, prévention des risques professionnels.
Protection sociale
Assurance maladie : Couverture santé, arrêts maladie, accidents du travail.
Droit de la protection de l'enfance
Responsabilités professionnelles : Obligations légales envers les enfants et les familles.
Procédures d'intervention : Signalements, placements, suivis des mesures de protection.
Confidentialité : Respect du secret professionnel, partage d'informations avec les autorités compétentes.
Droit de la famille
Droit des mineurs :
Médiation familiale :
Adoption :
Droit de l'immigration et de l'asile
Contrats de travail : Types de contrats, clauses spécifiques pour les travailleurs sociaux.
Procédures d'asile :
Droit pénal et judiciaire
Vous avez une demande particulière, une question, ou besoin d'un renseignement sur le droit du travail, vous pouvez poser votre question ci-dessous et un avocat spécialisé vous y répondra dans un délai de 48h :
