Conditions Générales de Services

Article 1. Services en ligne

Entreprosocial est une Plateforme accessible à l'adresse www.entreprosocial.fr ou à travers une application mobile (ci-après la Plateforme) proposant un service d’information et de mise en relation entre les établissements d’accueil du secteur social et médico-social (ci-après « le(s) Etablissement(s) ») et des travailleurs du social (ci-après « les Travailleurs du social »), ensembles désignés comme les « Utilisateurs » de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS), conclues entre d'une part, la Société Entreprosocial SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 977 969 088, dont le siège social est situé à 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris (ci-après « Entreprosocial ») et l’Établissement d'autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.

Pour passer commande l’Etablissement sélectionne sur la Plateforme les Services qu'il désire obtenir. L'enregistrement d'une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque l’Établissement accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Établissement a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGS et constitue la preuve du présent contrat. Il appartient à l’Établissement de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la validation de sa sélection par l’Établissement.

Toute souscription de Services passée sur la Plateforme constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Établissement et Entreprosocial. Sauf accord avec Entreprosocial, une fois confirmée et acceptée par Entreprosocial, dans les conditions ci-dessus décrites, une commande n'est ni modifiable ni annulable.

Entreprosocial se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Etablissement avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 2. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGS la signification suivante :

• Compte : désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par les Utilisateurs permettant d'accéder à leurs espaces personnels à partir duquel ils peuvent notamment gérer leurs informations personnelles, mot de passe, Offres d’emploi, Profil, correspondances avec d’autres Utilisateurs.
• Conditions Générales de Services ou CGS : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par Entreprosocial aux Établissements.
• Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la Plateforme régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu'il soit Établissement ou Travailleur du social.
• Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, profils, photographies, données et de façon générale tous les contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme ou communiqués grâce à la messagerie sur la Plateforme.
• Identifiants : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
• Offre d’emploi : désigne une proposition émise par un Établissement, visant à pourvoir un poste vacant. Elle détaille les compétences requises, les missions à accomplir, et souvent, les conditions de travail associées.
• Parties : au pluriel, désigne ensemble Entreprosocial et les Établissements. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• Plateforme : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse suivante : www.entreprosocial.fr ainsi que son application à destination des téléphones mobiles. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, applications mobiles, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• Prestataire de Services de Paiement (PSP) : désigne la société STRIPE, détentrice d'un agrément bancaire, fournissant, par l'intermédiaire la Plateforme, des services de paiement aux Parties afin de leur permettre de réaliser des opérations de paiement.
• Profil : désigne la présentation des Utilisateurs leur permettant de décrire leurs activités professionnelles (spécialité, diplôme, expérience, poste offert ou recherché, etc.) soit en tant qu’établissement, soit en tant que Travailleurs du social.
• Services : désigne l'ensemble des services proposés par Entreprosocial aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

Article 3. Description des Services

Entreprosocial met à la disposition de l’Établissement un site web et une application mobile permettant de présenter le Profil, les Offres d’emploi de l’Établissement et d'être mis en relation avec des Travailleurs du social. Entreprosocial propose aussi une messagerie entre Utilisateurs ainsi qu’un service d’informations professionnelles.

Toutefois, la conclusion d’éventuels contrats de travail ou de prestation de services entre les Utilisateurs n’est pas un service proposé par la Plateforme et n’est pas régie par les présentes CGS.

Entreprosocial intervient uniquement comme simple intermédiaire permettant la mise en relation entre Établissements et Travailleurs du social. Son rôle se limite à l'hébergement des Contenus édités par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Article 4. Processus de référencement

4.1. Critères de référencement

L’Établissement garantit l'authenticité et la véracité des informations qu'il communique sur la Plateforme. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension dans les conditions de l'article 11, voire la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 12.

Entreprosocial se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées par l’Établissement.

4.2. Acceptation et modification des CGS

Toute inscription de l’Établissement sur la Plateforme et l'utilisation de cette dernière impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve par celui-ci des présentes CGS et CGU.

Les CGS pourront être modifiées à tout moment par Entreprosocial. Toute modification des présentes sera notifiée à l’Établissement 30 jours, par tous les moyens, avant l'entrée en vigueur des modifications.

En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit l’Établissement consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification.
• Soit l’Établissement refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l'expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les 30 jours suivant la réception par Entreprosocial du courrier de l’Établissement l'informant de sa décision de résilier le Contrat.

L’Établissement accepte expressément que son silence à la suite de l'information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

Entreprosocial ne sera pas tenu de respecter le préavis susvisé si la modification envisagée résulte :

• D'une évolution de la législation ou de la réglementation rendue d'ordre public ;
• D'un impératif de protection des Travailleurs du social, des internautes et des Établissements contre tout risque informatique imminent.

4.3. Création du Compte de l’Établissement

Le Compte de l’Établissement sera accessible au moyen d'Identifiants. L’Établissement s'oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir Entreprosocial en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte ou de ses Identifiants dès qu'il en aura connaissance, par tous les moyens.

De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Établissement est réputée émaner de l’Établissement, qui en assume seul la responsabilité. Sauf preuve d’une faute de la part d’Entreprosocial, celui-ci ne pourra être tenu responsable en cas de préjudice subi par l’Établissement du fait d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte ou de ses Identifiants.

Article 5. Modalités des Offres d’emploi

5.1. Classement des offres

Les offres de produits sont classées conformément aux conditions générales d'utilisation (CGU) de la Plateforme.

Entreprosocial pourra modifier les critères de classement à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Établissement avant la date de leur entrée en vigueur.

5.2. Conformité des Contenus diffusés par l’Établissement

L’Établissement est seul responsable de la conformité de ses Offres d’emploi et de l’ensemble des Contenus qu’il publie sur la Plateforme. Le Contenu des Offres d’emploi proposées sur la Plateforme est librement fixé en toute autonomie par l’Établissement dans le respect des lois et réglementations applicables à son activité professionnelle. D’une façon générale, l’Établissement fera son affaire personnelle de son adaptation à toute législation future, le cas échéant. L’Établissement garantit Entreprosocial qu'il dispose du droit d’exercer son activité professionnelle. Le cas échéant, L’Établissement certifie à Entreprosocial qu'il dispose de toutes les autorisations administratives nécessaires à son activité.

Entreprosocial se réserve le droit d'effectuer des contrôles à tout moment. Toute défaillance dans le respect des normes applicables est un motif de suspension dans les conditions de l'article 11 et de résiliation dans les conditions de l'article 12.

5.3. Suivi et mis à jour des Offres d’emploi

L’Établissement devra faire preuve de loyauté et de proactivité concernant ses relations avec les Travailleurs du social, pour le suivi et la mise à jour de ses Offres d’emploi en répondant dans les meilleurs délais aux messages des Travailleurs du social.

Si malgré les précautions prises par l’Établissement, une Offre d’emploi figurant sur la Plateforme était déjà satisfaite ou n’était plus à jour, l’Établissement en informera le Travailleur du social dans les plus brefs délais et annulera ou modifiera son Offre d’emploi par l’intermédiaire de son Compte.

5.4. Relations avec les Travailleurs du social

L’Établissement devra assurer, de bonne foi, un service de qualité auprès des Travailleurs du social. L’Établissement s'engage à apporter une réponse adaptée à tout message émanant d’un Travailleur du social. L’Établissement est seul responsable de ses échanges avec les Travailleurs du social.

Article 6. Modalités financières

6.1. Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’ouverture d’un compte utilisateur. Les tarifs s'entendent net et HT. Une facture est établie par Entreprosocial et disponible dans le compte utilisateur de l’Établissement.

6.2. Conditions de règlement

Le prix est payable mensuellement ou annuellement dans le délai indiqué sur la facture et à défaut 30 jours à compter de l’établissement de la facture.

La Plateforme utilise les services de STRIPE (PSP) pour réaliser les opérations de paiement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’Établissement, des pénalités de retard calculées au taux de 4 fois le taux d’intérêt légal en France selon la formule ([(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360] sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Entreprosocial, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Travailleur du social en cas de retard de paiement. Entreprosocial se réserve le droit de demander à l’Établissement une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGS.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Entreprosocial par l’Établissement, sans préjudice de toute autre action qu’Entreprosocial serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Établissement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Entreprosocial se réserve en outre le droit de suspendre et résilier l'exécution de ses obligations dans le cadre de l’article 12.2 ci-dessous.

6-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’Entreprosocial, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Établissement entre d'éventuelles pénalités, la non-conformité des Services, d'une part, et les sommes dues par l’Établissement à Entreprosocial au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

Article 7. Obligations d’Entreprosocial

7.1. Accessibilité à la Plateforme

Entreprosocial s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle d’Entreprosocial et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Entreprosocial se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l'amélioration et l'installation de nouvelles fonctionnalités, pour l'audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Entreprosocial ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée.

7.2. Opérations de maintenance

7.2.1. Maintenance corrective

Entreprosocial s'engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

Entreprosocial met à disposition des Établissements un service d'assistance accessible par notre formulaire https://www.entreprosocial.fr/fr/contact.

L’Établissement devra prendre en charge, après acceptation du devis établi par Entreprosocial, les prestations de maintenance corrective rendues nécessaires du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

• D'une mauvaise utilisation par l’Établissement de la Plateforme ou des Services ;
• Du non-respect par L’Établissement des obligations mises à sa charge au titre des présentes ;
• De la carence de l’Établissement dans la formation de son personnel ;
• De l'absence de précisions suffisantes dans tout rapport d'erreur adressé à Entreprosocial.

7.2.2. Évolution de la Plateforme

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services objets des présentes pourront faire l'objet d'évolutions décidées par Entreprosocial en vue de s'adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.

Dans ce cas, L’Établissement accepte que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par Entreprosocial. Dans l'hypothèse où L’Établissement n'accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l'article 12.2.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Licence d'utilisation de la Plateforme

Entreprosocial accorde à l’Établissement une licence non exclusive d'utilisation de la Plateforme et de son contenu. Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d'aucune sorte en faveur de l’Établissement. Ce dernier s'interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d'utilisation conféré par les présentes.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues à l'article 6 des présentes.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires et constitue un motif de résiliation dans les conditions précisées aux dispositions de l'article 12.2 des présentes.

8.2. Propriété intellectuelle d’Entreprosocial

L’Établissement reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’Entreprosocial sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Plateforme, à l'exception des Contenus fournis par l’Établissement, sont la propriété intellectuelle exclusive d’Entreprosocial et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d’Entreprosocial sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse d’Entreprosocial est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, Entreprosocial interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen des contenus publiés par Entreprosocial.

L'acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par l’Établissement des droits de propriété intellectuelle d’Entreprosocial et engagement à les respecter.

Entreprosocial accorde une licence personnelle, non exclusive et non cessible aux Établissements les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGS.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse d’Entreprosocial.

8.3. Propriété intellectuelle de l’Établissement

L’Établissement déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus publiés sur la Plateforme et faire son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers sur ces Contenus (photographes, éditeurs, etc.).

L’Établissement déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers. Entreprosocial se réserve le droit de retirer sans délai toute offre faisant l'objet d'une réclamation.

En vue de l'exécution du présent Contrat et du bon fonctionnement de la Plateforme, L’Établissement cède une licence gratuite et non exclusive à Entreprosocial, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public les Contenus notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signes distinctifs visibles en vue de l'exécution du présent Contrat et de tout contrat associé.

Cette licence est valable dans le monde entier pendant toute la durée du présent Contrat et pendant toute la durée de protection des droits d'auteur telle que définie par la loi.

En aucune façon Entreprosocial ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des Contenus publiés par l’Établissement.

À ce titre, l’Établissement garantit Entreprosocial contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

L’Établissement reconnaît par le présent Contrat que Entreprosocial a la qualité d'hébergeur de ses Contenus.

À ce titre, Entreprosocial se réserve la possibilité de retirer tout Contenu publié par l’Établissement et qui lui aura été signalé et qu'il considérera comme illicite et suspendre l'exécution des Services dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes.

Article 9. Données à caractère personnel

9.1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Entreprosocial s’engage à effectuer pour le compte de l’Établissement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant lors de l’utilisation de la Plateforme en prenant contact soit par courrier électronique (contact@entreprosocial.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : ENTREPROSOCIAL, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

9.2. Description des traitements autorisés

Entreprosocial est autorisé à traiter pour le compte de l’Établissement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services d’information et de mise en relation entre Utilisateurs.

Les données à caractère personnel traitées sont les identifiants des Travailleurs du social ainsi que des personnes physiques de contact des Etablissements, ainsi que les données informatiques de connexion générée par l’usage de la Plateforme (pour plus de détail merci de consulter notre Politique de confidentialité).

Les Etablissements sont informés que ces données leurs sont transférées aux seules fins de l’exécution des Services et pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations légales, toute autre utilisation étant strictement interdite.

9.3. Obligations d’Entreprosocial vis-à-vis de l’Établissement

Entreprosocial s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet du présent Contrat ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat lorsqu’elles ne sont pas destinées à être publiées sur la Plateforme à destination de l’ensemble des Utilisateurs et/ou des internautes ;
• Veiller à ce que son personnel :
  • S’engage à respecter la confidentialité ou soit soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

9.4. Sous-traitance

Entreprosocial peut faire appel à un sous-traitant (ci-après, « Sous-traitant ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Établissement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. L’Établissement dispose d’un délai minium de [...] à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Établissement n’a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le Sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent contrat. Il appartient à Entreprosocial de s’assurer que le Sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Entreprosocial demeure pleinement responsable devant l’Établissement de l’exécution par le Sous-traitant de ses obligations.

9.5. Droit d’information des personnes concernées

Entreprosocial, au moment de la collecte des données des travailleurs du social, informe sur les traitements de données qu’il réalise par l’intermédiaire de la Plateforme.

9.6. Exercice des droits des personnes par l’intermédiaire d’Entreprosocial

Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’Entreprosocial des demandes d’exercice de leurs droits qui visent l’Établissement, Entreprosocial adressera ces demandes dès réception par courrier électronique à l’Établissement.

Dans la mesure du possible, Entreprosocial aide l’Établissement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

9.7. Notification des violations de données à caractère personnel

Entreprosocial notifie à l’Établissement toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance et par courrier électronique ou tout autre moyen qu’il jugera approprié. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Établissement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.

9.8. Mesures de sécurité d’Entreprosocial

Entreprosocial s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes pour préserver la confidentialité des données. Le niveau de sécurité est adapté aux risques soulevés par les traitements que nous mettons en place.

Les mesures de sécurité reposent :

• Sur le contrôle d'accès de notre personnel,
• La mise en place de mesures de traçabilité (journalisation des accès), l’enregistrement de données (identifiant, date et heure de connexion, etc.) et leur conservation,
• Des mesures de protection des logiciels (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité, tests),
• Le chiffrement des données (Plateforme accessible en HTTPS, utilisation de TLS).

9.9. Sort des données personnelles de l’Établissement

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Entreprosocial s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel relatives à l’Établissement selon les modalités prévues à l’article 12.3.

Article 10. Responsabilité d’Entreprosocial

L’Établissement pourra engager la responsabilité d’Entreprosocial dès lors qu'il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que Entreprosocial n'aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité d’Entreprosocial ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée.

Entreprosocial sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

• Lié à l'exécution même du contrat conclu entre L’Établissement et le Travailleur du social ;
• Lié aux Contenus publiés par l’Établissement sur la Plateforme ;
• En cas de manquement de l’Établissement à ses obligations légales et réglementaires ;
• En cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence applicables ;
• En cas d'indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à une opération de maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante d’Entreprosocial ;
• En cas de violation des présentes CGS ou des CGU par l’Établissement.

L’Établissement reconnaît par la présente que la responsabilité d’Entreprosocial ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Établissement ou de l'utilisateur de la Plateforme. Entreprosocial décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à Entreprosocial.

Les conditions de classement des offres sont détaillées dans les CGU. Sauf dans l'hypothèse où L’Établissement aurait souscrit à un service optionnel dédié, Entreprosocial n'est aucunement responsable à l'égard de l’Établissement d'un mauvais positionnement de ses offres d’emploi sur la Plateforme.

En aucun cas la responsabilité d’Entreprosocial ne pourra être recherchée par L’Établissement, quel que soit le type d'action intentée, pour un dommage indirect d'aucune sorte par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d'un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Établissement ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.

L’Établissement est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés au Travailleur du social, à Entreprosocial ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité d’Entreprosocial était retenue dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée aux seuls préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par L’Établissement à Entreprosocial au cours de la dernière année d'activité de l’Établissement au titre du paiement des Services.

Les Parties conviennent expressément qu’Entreprosocial peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, L’Établissement sera informé sur simple demande des garanties et niveaux de service proposés par un prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, Entreprosocial demeurera l'interlocuteur unique de l’Établissement en cas d'appel à des sous-traitants et n'engagera sa responsabilité que s'il est démontré qu'il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n'a pas respecté les garanties et niveaux de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l'alinéa précédent trouvera également à s'appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes.

Article 11. Suspension des services pour manquement de l’Établissement à ses obligations

Entreprosocial pourra suspendre de plein droit sans délai le Profil de l’Établissement, sans indemnité au profit de celui-ci, sous réserve de lui avoir transmis par tout moyen écrit, l'exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.

L’Établissement devra régulariser les manquements identifiés sous 10 jours, à compter de la réception de l'écrit susvisé. Il aura la possibilité d'apporter à Entreprosocial tout renseignement et explication sur les manquements qui lui sont reprochés. À l'issue de ce délai, si L’Établissement n'a pas corrigé les différents manquements et/ou n'a pas apporté de réponse satisfaisante aux manquements constatés, Entreprosocial pourra à sa discrétion résilier les présentes et déréférencer L’Établissement et ses offres de Produits de la Plateforme.

Peuvent notamment entraîner la suspension du Profil de l’Établissement :

• Une violation continue ou répétée des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur ;
• Une utilisation non conforme de la licence d'utilisation de la Plateforme ;
• Un incident de paiement ;
• L'absence de coopération de l’Établissement ;
• Une suspicion d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• Des agissements déloyaux à l'encontre d’Entreprosocial ;
• La communication d'informations erronées à Entreprosocial lors du processus de référencement de l’Établissement sur la Plateforme ou l'absence d'actualisation de ces informations en cours de contrat ;
• Le non-respect par l’Établissement de ses obligations légales à l'égard du Travailleur du social.

Article 12. Durée du Contrat et Résiliation

12.1. Durée, reconduction tacite & résiliation à la convenance de chaque Partie

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an, nonobstant les facultés de résiliation ouvertes à chaque Partie conformément à l'article 12.2.

Le Contrat sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes d’une année, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par courrier électronique ou par notre formulaire de contact https://www.entreprosocial.fr/fr/contact, 10 jours au moins avant l'arrivée du terme.

12.2. Résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d'au moins une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié par l'autre Partie 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée sans effet.

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notamment, le Contrat pourra être résilié par Entreprosocial pour non-respect par l’Établissement des obligations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Toute utilisation non conforme de la licence d'utilisation de la Plateforme ;
• La communication à Entreprosocial de renseignements inexacts dans le cadre du processus de référencement ;
• En cas de non-paiement du prix de l'abonnement mensuel ou des commissions dues par l’Établissement ;
• La mise en ligne de Contenus sur la Plateforme en violation de droits détenus par des tiers ;
• Le non-respect par l’Établissement de toute législation ou réglementation applicable à son activité ;
• Le non-respect par l’Établissement de ses obligations légales à l'égard du Travailleur du social.

12.3. Conséquence de la cessation du Contrat

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Offres d’emploi de l’Établissement, ainsi que l'impossibilité pour l’Établissement d'accéder aux Services et aux Contenus édités par l’Établissement sur la Plateforme.

L’Établissement ne sera pas délié de ses obligations vis-à-vis des Travailleurs du social. Entreprosocial renverra vers l’Établissement toute réclamation initiée par un Travailleur du social.

Entreprosocial conservera la possibilité de communiquer sur sa collaboration avec l’Établissement pendant une durée complémentaire 6 mois à compter de la date d'effet de la résiliation.

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Protection des Données et Loi et attribution de compétence resteront applicables postérieurement à la résiliation dans les conditions prévues auxdits articles sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

Article 13. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s'appliquent pas à l'intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

• Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
• Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
• Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l'expiration du Contrat jusqu'à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

Article 14. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE STRASBOURG EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D'URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE.

Toutefois, préalablement à tout recours, l’Établissement est invité à contacter l’Établissement.

Si aucun accord n'est trouvé ou si l’Établissement justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Établissement par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.