loi 2005 : handicap.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, également connue sous le nom de loi "Handicap", est une loi majeure en France visant à promouvoir l'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap. Voici ses principales dispositions :
Reconnaissance du handicap :
La loi définit le handicap comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Plan d'accessibilité :
La loi exige la mise en place d'un plan d'accessibilité dans les établissements recevant du public, les transports publics et les espaces publics, pour favoriser la mobilité des personnes handicapées. Scolarisation des enfants en situation de handicap :
La loi affirme le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants handicapés. Elle met en place le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour accompagner les élèves handicapés dans leur parcours scolaire. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
La loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés un quota d'emplois de personnes handicapées (6% de l'effectif total). Sinon, elles doivent payer une contribution à l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Création du Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) :
Le CNCPH a pour mission de conseiller le gouvernement sur les questions relatives aux personnes handicapées. Renforcement de la lutte contre les discriminations :
La loi vise à lutter contre toutes les formes de discriminations envers les personnes handicapées. Droit à la vie affective, sexuelle et familiale :
La loi affirme le droit des personnes handicapées à fonder une famille et à avoir une vie affective et sexuelle. Droits des usagers du secteur social et médico-social :
La loi renforce les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle garantit leur participation à la définition du projet d'accueil et d'accompagnement, ainsi qu'à l'évaluation de ce projet. Accessibilité universelle :
La loi affirme le principe de l'accessibilité pour tous, quelle que soit la nature du handicap, des lieux publics, des transports, des logements, des établissements recevant du public, etc. Des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ont été mis en place pour faciliter la mise aux normes des bâtiments existants.. Droit à la compensation du handicap :
La loi garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap, qu'il soit d'origine physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette compensation vise à permettre à la personne handicapée de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. Création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
Cette prestation financière est destinée à rembourser les dépenses liées à la compensation du handicap. Elle couvre des aides humaines, techniques, animalières, ou des aides spécifiques. Prise en compte des besoins spécifiques :
La loi prévoit la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans l'ensemble des politiques publiques. Participation des personnes handicapée :
La loi promeut la participation des personnes handicapées à la vie sociale et politique, ainsi qu'à la décision publique les concernant. Ces dispositions, parmi d'autres, visent à promouvoir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, à favoriser leur inclusion sociale et à lutter contre les discriminations qu'elles peuvent rencontrer dans leur quotidien.
Voici un quizz de 10 questions sur la loi 2002-2 rénovant l'action sociale. Pour chaque question, trois réponses vous seront données, dont une seule est vraie. À vous de trouver la bonne réponse !
La loi définit le handicap comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Plan d'accessibilité :
La loi exige la mise en place d'un plan d'accessibilité dans les établissements recevant du public, les transports publics et les espaces publics, pour favoriser la mobilité des personnes handicapées. Scolarisation des enfants en situation de handicap :
La loi affirme le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants handicapés. Elle met en place le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour accompagner les élèves handicapés dans leur parcours scolaire. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
La loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés un quota d'emplois de personnes handicapées (6% de l'effectif total). Sinon, elles doivent payer une contribution à l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Création du Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) :
Le CNCPH a pour mission de conseiller le gouvernement sur les questions relatives aux personnes handicapées. Renforcement de la lutte contre les discriminations :
La loi vise à lutter contre toutes les formes de discriminations envers les personnes handicapées. Droit à la vie affective, sexuelle et familiale :
La loi affirme le droit des personnes handicapées à fonder une famille et à avoir une vie affective et sexuelle. Droits des usagers du secteur social et médico-social :
La loi renforce les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle garantit leur participation à la définition du projet d'accueil et d'accompagnement, ainsi qu'à l'évaluation de ce projet. Accessibilité universelle :
La loi affirme le principe de l'accessibilité pour tous, quelle que soit la nature du handicap, des lieux publics, des transports, des logements, des établissements recevant du public, etc. Des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ont été mis en place pour faciliter la mise aux normes des bâtiments existants.. Droit à la compensation du handicap :
La loi garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap, qu'il soit d'origine physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette compensation vise à permettre à la personne handicapée de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. Création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
Cette prestation financière est destinée à rembourser les dépenses liées à la compensation du handicap. Elle couvre des aides humaines, techniques, animalières, ou des aides spécifiques. Prise en compte des besoins spécifiques :
La loi prévoit la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans l'ensemble des politiques publiques. Participation des personnes handicapée :
La loi promeut la participation des personnes handicapées à la vie sociale et politique, ainsi qu'à la décision publique les concernant. Ces dispositions, parmi d'autres, visent à promouvoir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, à favoriser leur inclusion sociale et à lutter contre les discriminations qu'elles peuvent rencontrer dans leur quotidien.
Voici un quizz de 10 questions sur la loi 2002-2 rénovant l'action sociale. Pour chaque question, trois réponses vous seront données, dont une seule est vraie. À vous de trouver la bonne réponse !
C'est parti !
Le quiz ne vous prendra pas plus de 10 minutes.
