loi 2002-2.
La loi 2002-2, également connue sous le nom de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, a été promulguée en France en 2002. Elle vise à moderniser et améliorer l'action sociale envers les familles et les personnes en situation de vulnérabilité. Voici les principales dispositions de cette loi :
1. Principes fondamentaux :
La dignité de la personne humaine est respectée en toutes circonstances.
L'accès aux droits et aux services est garanti pour tous, sans discrimination.
La participation des usagers et des familles dans l'élaboration des politiques sociales est encouragée. 2. Responsabilité des collectivités publiques :
Les collectivités publiques (État, départements, communes) sont responsables de la mise en œuvre de l'action sociale et médico-sociale.
Elles doivent garantir une coordination entre les différents acteurs du secteur. 3. Projet personnalisé :
Les personnes bénéficiaires de l'action sociale doivent avoir accès à un projet personnalisé, défini en concertation avec elles.
Ce projet vise à répondre à leurs besoins et à leurs attentes de manière individualisée. 4. Droits des usagers :
Les droits des usagers des services sociaux et médico-sociaux sont renforcés et protégés.
Les établissements et services doivent respecter une charte des droits et libertés de la personne accueillie. 5. Évaluation et contrôle :
Des mécanismes d'évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont instaurés pour assurer leur qualité. 6. Création des Conférences Régionales de Santé et d'Autonomie (CRSA) :
Les CRSA sont mises en place pour favoriser la coordination entre les acteurs du secteur social, médico-social et sanitaire au niveau régional. 7. Renforcement du rôle des Conseils Départementaux :
Les Conseils Départementaux voient leurs compétences renforcées en matière d'action sociale et médico-sociale. 8. Mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS) :
Les ARS sont créées pour piloter et coordonner les politiques de santé et d'action sociale au niveau régional. 9. Amélioration de l'accès à l'information :
Les usagers doivent bénéficier d'une information claire et accessible sur les droits, les prestations et les dispositifs d'aide sociale.
Ces dispositions visent à améliorer la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et à garantir une meilleure coordination des politiques sociales au niveau local et régional. 10. Soutien aux aidant familiaux :
La loi reconnait l’importance des aidants familiaux et prévoit des mesures pour les soutenir.
Les dispositifs visent à améliorer la prise en charge des proches qui accompagnent une personne en situation de vulnérabilité. Voir plus d'infos sur le site gouvernemental
Voici un quizz de 10 questions sur la loi 2002-2 rénovant l'action sociale. Pour chaque question, trois réponses vous seront données, dont une seule est vraie. À vous de trouver la bonne réponse !
La dignité de la personne humaine est respectée en toutes circonstances.
L'accès aux droits et aux services est garanti pour tous, sans discrimination.
La participation des usagers et des familles dans l'élaboration des politiques sociales est encouragée. 2. Responsabilité des collectivités publiques :
Les collectivités publiques (État, départements, communes) sont responsables de la mise en œuvre de l'action sociale et médico-sociale.
Elles doivent garantir une coordination entre les différents acteurs du secteur. 3. Projet personnalisé :
Les personnes bénéficiaires de l'action sociale doivent avoir accès à un projet personnalisé, défini en concertation avec elles.
Ce projet vise à répondre à leurs besoins et à leurs attentes de manière individualisée. 4. Droits des usagers :
Les droits des usagers des services sociaux et médico-sociaux sont renforcés et protégés.
Les établissements et services doivent respecter une charte des droits et libertés de la personne accueillie. 5. Évaluation et contrôle :
Des mécanismes d'évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont instaurés pour assurer leur qualité. 6. Création des Conférences Régionales de Santé et d'Autonomie (CRSA) :
Les CRSA sont mises en place pour favoriser la coordination entre les acteurs du secteur social, médico-social et sanitaire au niveau régional. 7. Renforcement du rôle des Conseils Départementaux :
Les Conseils Départementaux voient leurs compétences renforcées en matière d'action sociale et médico-sociale. 8. Mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS) :
Les ARS sont créées pour piloter et coordonner les politiques de santé et d'action sociale au niveau régional. 9. Amélioration de l'accès à l'information :
Les usagers doivent bénéficier d'une information claire et accessible sur les droits, les prestations et les dispositifs d'aide sociale.
Ces dispositions visent à améliorer la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et à garantir une meilleure coordination des politiques sociales au niveau local et régional. 10. Soutien aux aidant familiaux :
La loi reconnait l’importance des aidants familiaux et prévoit des mesures pour les soutenir.
Les dispositifs visent à améliorer la prise en charge des proches qui accompagnent une personne en situation de vulnérabilité. Voir plus d'infos sur le site gouvernemental
Voici un quizz de 10 questions sur la loi 2002-2 rénovant l'action sociale. Pour chaque question, trois réponses vous seront données, dont une seule est vraie. À vous de trouver la bonne réponse !
C'est parti !
Le quiz ne vous prendra pas plus de 10 minutes.
