ordonnance 45.
L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est un texte fondateur du droit pénal des mineurs en France. Elle a établi une juridiction spécialisée et des principes spécifiques pour les mineurs en infraction avec la loi. Voici quelques-unes des principales dispositions de cette ordonnance :
Juridictions spécialisées pour les mineurs :
l'ordonnance a créé des juridictions spécifiques pour les mineurs, comprenant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. Principes directeurs :
l'ordonnance met en avant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et la primauté de l'éducatif sur le répressif. Cela signifie que, pour un mineur, une peine peut être évitée si des mesures éducatives peuvent être mises en place. Mesures éducatives et sanction éducative :
L'ordonnance a introduit la possibilité d'appliquer des mesures éducatives aux mineurs en conflit avec la loi. Ces mesures sont centrées sur la réhabilitation de l'enfant, plutôt que sur sa punition. Excuse de minorité :
Cette ordonnance instaure le principe de l'excuse atténuante de minorité. Selon ce principe, un mineur ne peut pas être sanctionné de la même manière qu'un adulte. La peine est donc réduite de moitié par rapport à celle qu'aurait encourue un adulte dans la même situation. Responsabilité pénale :
En France, la responsabilité pénale est généralement engagée à partir de 13 ans, mais la capacité de discernement est une condition nécessaire pour engager cette responsabilité.
Il est important de noter que cette ordonnance a été modifiée plusieurs fois depuis sa promulgation en 1945. Par exemple, la loi du 1er mars 2007 a introduit de nouvelles dispositions pour renforcer la responsabilité pénale des mineurs. La loi du 1er mars 2007 portant prévention de la délinquance en France a introduit plusieurs nouvelles mesures et modifications législatives. Elle a touché plusieurs domaines, allant du rôle des maires en matière de prévention de la délinquance à des modifications spécifiques concernant les mineurs et l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.
Voici certaines des dispositions clés de cette loi : Renforcement du rôle du maire :
La loi donne au maire un rôle central en matière de prévention de la délinquance. Il doit coordonner l'action des différents acteurs locaux en matière de prévention. Création des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) :
Ces conseils sont destinés à élaborer la stratégie de la commune en matière de prévention de la délinquance et à coordonner l'action locale. Mise en place d'une procédure de rappel à l'ordre :
Cette procédure permet au maire d'adresser un rappel à l'ordre aux auteurs de troubles à l'ordre public. Modifications concernant les mineurs délinquants :
La loi a introduit une série de modifications concernant le traitement des mineurs délinquants. Par exemple, elle a abaissé l'âge à partir duquel un mineur peut être placé en centre éducatif fermé de 16 à 13 ans. De plus, elle a renforcé la responsabilité pénale des mineurs de plus de 13 ans en instaurant des peines-plancher pour les récidivistes. Création du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) :
Ce fichier contient des informations sur les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes.
Il convient de noter que la loi du 1er mars 2007 a été critiquée par certains qui estimaient qu'elle mettait trop l'accent sur la répression et pas assez sur la prévention.
Voici un quiz de 20 questions relatives à l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Pour chaque question, trois réponses vous seront données, dont une seule est vraie. À vous de trouver la bonne réponse !
l'ordonnance a créé des juridictions spécifiques pour les mineurs, comprenant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. Principes directeurs :
l'ordonnance met en avant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et la primauté de l'éducatif sur le répressif. Cela signifie que, pour un mineur, une peine peut être évitée si des mesures éducatives peuvent être mises en place. Mesures éducatives et sanction éducative :
L'ordonnance a introduit la possibilité d'appliquer des mesures éducatives aux mineurs en conflit avec la loi. Ces mesures sont centrées sur la réhabilitation de l'enfant, plutôt que sur sa punition. Excuse de minorité :
Cette ordonnance instaure le principe de l'excuse atténuante de minorité. Selon ce principe, un mineur ne peut pas être sanctionné de la même manière qu'un adulte. La peine est donc réduite de moitié par rapport à celle qu'aurait encourue un adulte dans la même situation. Responsabilité pénale :
En France, la responsabilité pénale est généralement engagée à partir de 13 ans, mais la capacité de discernement est une condition nécessaire pour engager cette responsabilité.
Il est important de noter que cette ordonnance a été modifiée plusieurs fois depuis sa promulgation en 1945. Par exemple, la loi du 1er mars 2007 a introduit de nouvelles dispositions pour renforcer la responsabilité pénale des mineurs. La loi du 1er mars 2007 portant prévention de la délinquance en France a introduit plusieurs nouvelles mesures et modifications législatives. Elle a touché plusieurs domaines, allant du rôle des maires en matière de prévention de la délinquance à des modifications spécifiques concernant les mineurs et l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.
Voici certaines des dispositions clés de cette loi : Renforcement du rôle du maire :
La loi donne au maire un rôle central en matière de prévention de la délinquance. Il doit coordonner l'action des différents acteurs locaux en matière de prévention. Création des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) :
Ces conseils sont destinés à élaborer la stratégie de la commune en matière de prévention de la délinquance et à coordonner l'action locale. Mise en place d'une procédure de rappel à l'ordre :
Cette procédure permet au maire d'adresser un rappel à l'ordre aux auteurs de troubles à l'ordre public. Modifications concernant les mineurs délinquants :
La loi a introduit une série de modifications concernant le traitement des mineurs délinquants. Par exemple, elle a abaissé l'âge à partir duquel un mineur peut être placé en centre éducatif fermé de 16 à 13 ans. De plus, elle a renforcé la responsabilité pénale des mineurs de plus de 13 ans en instaurant des peines-plancher pour les récidivistes. Création du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) :
Ce fichier contient des informations sur les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes.
Il convient de noter que la loi du 1er mars 2007 a été critiquée par certains qui estimaient qu'elle mettait trop l'accent sur la répression et pas assez sur la prévention.
Voici un quiz de 20 questions relatives à l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Pour chaque question, trois réponses vous seront données, dont une seule est vraie. À vous de trouver la bonne réponse !
C'est parti !
Le quiz ne vous prendra pas plus de 10 minutes.
